Amendement n° I-CF387

Anne-Cécile Violland HOR · Après l'article 42

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En clair

Anne-Cécile Violland a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au 2° du V de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement, le montant : « 100 euros » est remplacé par le montant : « 200 euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’amendement proposé vise à renforcer le principe du pollueur-payeur en adaptant la contribution des activités industrielles responsables de la pollution de l’eau par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), plus connues sous le nom de « polluants éternels ». Ces composés, extrêmement persistants dans l’environnement, imposent aux collectivités et aux agences de l’eau des coûts croissants de dépollution, notamment pour rendre l’eau potable. Pourtant, les recettes générées par la redevance spécifique instaurée en 2025 s’avèrent largement insuffisantes pour y faire face.
Introduite par la loi n° 2025-188 du 27 février 2025, cette redevance, codifiée à l’article L. 213-10-2-1 du code de l’environnement, cible les installations classées dont les rejets dépassent 100 grammes de PFAS, avec un tarif actuel de 100 € par 100 grammes. Or, les prévisions initiales de 35 millions d’euros de recettes annuelles ont été revues à la baisse, avec seulement 10 millions attendus en 2026, une somme dérisoire au regard des centaines de millions nécessaires pour dépolluer les eaux contaminées. Dans ces conditions, ce sont principalement les ménages et les collectivités qui supportent le poids financier de cette pollution, ce qui soulève un enjeu majeur d’équité.
Pour remédier à cette situation, l’amendement propose de doubler le tarif de la redevance, le portant à 200 € par 100 grammes de PFAS rejetés. Cette mesure permettrait d’augmenter significativement les ressources des agences de l’eau, leur donnant les moyens d’intervenir plus efficacement auprès des territoires affectés. Par ailleurs, une telle hausse enverrait un signal économique fort aux industriels, les incitant à réduire leurs rejets à la source et à accélérer la recherche d’alternatives moins polluantes. Bien que cette redevance ne couvre pas l’intégralité des coûts, en raison de son assiette limitée aux installations classées, elle constitue une première étape indispensable pour mieux répartir la charge financière entre pollueurs et société.