Amendement n° I-CF344

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En clair

Valérie Létard a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Instauré en 2022 et succédant à des dispositifs similaires, le dispositif Loc’Avantages permet de flécher de l’épargne privée vers des projets de logements neufs ou anciens, en vue de leur mise en location à des ménages sous plafonds de ressources, bénéficiant de loyers plafonnés, sur l’ensemble du territoire.

Dans son discours prononcé à l’occasion de la mise en place de relance du logement en mars 2026, le Premier ministre soulignait l’importance de ne pas opposer neuf et ancien, ni rural et urbain.

Ce dispositif répond à cet impératif tout en apportant une réponse aux besoins de logements des ménages modestes (niveau de loyers intermédiaires, social ou très social).

Aujourd’hui, la date butoir est fixée au 31 décembre 2027. Afin de donner de la visibilité aux acteurs et d’éviter ainsi une chute de l’offre de logements locatifs sous plafonds de loyers, il est donc proposé de proroger cette mesure de trois ans jusqu’au 31 décembre 2030.