Amendement n° CF6

Laurent Baumel SOC · Après l'article 1er

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En clair

Laurent Baumel a déposé cet amendement le 11 avr. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 15 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 6amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France à formuler à l’Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à informer le Parlement sur le refus de recours à la clause dérogatoire pour les dépenses de défense.

L'UE "autorise les États membres à faire usage de la clause dérogatoire nationale afin de leur accorder une plus grande flexibilité budgétaire leur permettant de renforcer leurs dépenses de défense en réponse aux menaces accrues qui pèsent sur la sécurité."

Cette clause dérogatoire permet de s'écarter temporairement des exigences budgétaires, en lien avec un contexte particulier.

A ce stade cette clause dérogatoire a été mobilisée et obtenue par 17 pays européens (Belgique, Croatie, Portugal, Pologne, etc.)

A l'heure où ces dépenses militaires semblent s'imposer et où de nombreux efforts ont déjà été demandé aux plus précaires, il semble judicieux d'étudier le recours à ce dispositif.