Amendement n° CF2093

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En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Sécurités »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Police nationale	−200 000 000 €	−200 000 000 €
Gendarmerie nationale	+200 000 000 €	+200 000 000 €
Sécurité et éducation routières	0 €	0 €
Sécurité civile	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de maintenir la trajectoire budgétaire prévue par le loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur votée en décembre 2022, cet amendement d'appel propose relever de 200M€ les crédits de la mission Sécurités.

Afin d'assurer sa recevabilité, le présent amendement propose de prélever dans l'action n°1 " Ordre public et protection de la souveraineté" du programme n°176 "Police nationale" la somme de 200M€ en AE et en CP pour l'attribuer à l'action n°1 " Ordre et sécurité publics" du programme n°152 "Gendarmerie nationale" en AE et en CP. Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.