Amendement n° CF1850

Cet amendement a pour objet d’abonder de 5 millions d’euros en AE et de 2 millions d'euros en CP les crédits consacrés aux collectivités territoriales et plus précisément au fonds de secours Outre-mer (FSOM).

Il s'agit ainsi de rétablir dans le budget des Outre-mer les crédits du fonds de secours qui sont transférés dans le budget 2026 du programme 123 vers le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la Mission « Relations avec les collectivités territoriales » relevant du ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. Ces crédits correspondant au volet « collectivités » du fonds de secours outre-mer (FSOM) doivent être fusionnés avec la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques, dont la Direction générale des collectivités locales (DGCL) assure la mise en œuvre. C'est à dire, en réalité, que les crédits dédiés aux catastrophes climatiques qui détruisent nos territoires ultramarins, se retrouveraient parmi les crédits utilisés pour les évènements climatiques se déroulant dans l'Hexagone et rien ne dit que nos collectivités ultramarines pourraient les récupérer ou ne se heurteraient pas à des méandres administratives inextricables et dissuasives en cas de besoin.

Aucun argument n'est apporté par le Gouvernement pour justifier un tel transfert du budget des Outre-mer vers le budget du ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. De plus, nos collectivités ultramarines gèrent parfaitement le FSOM en cas d'évènements climatiques majeurs.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants pour rétablir les crédits du FSOM dédiés aux collectivités ultramarines :

- Une augmentation de 5 M€ en AE et 2 M€ de CP des crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 5 M€ en AE et 2 M€ de CP des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au fonds de secours.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement avait été adopté en commission des finances lors du précédent examen du texte en novembre 2025.