Amendement n° CF1620

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En clair

Paul Christophle a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	−50 000 000 €	−50 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	+50 000 000 €	+50 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend revenir sur une diminution des crédits votée par le Sénat concernant les test de langue et de connaissances civiques.

Alors que le niveau d'exigence a exagérément augmenté depuis la loi inique de janvier 2024, il est indispensable de renforcer les crédits destinés à l'enseignement de la langue et de l'instruction civique.

Tel est le sens de cet amendement qui augmente de 50 millions d'euros l'action 12 "intégration des étrangers primo arrivant" du programme 104 "intégration et accès à la nationalité".

Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée sur l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 Immigration et asile mais nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.