Amendement n° CF1236

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En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	−717 000 000 €	−717 000 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	+717 000 000 €	+717 000 000 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas diminuer de 30 millions d'euros la dotation de France Travail et de 683 millions d'euros le financement du PIC (Plan d'Investissement dans les Compétences).

Compte tenu des mutations technologiques, économiques, environnementales, il est essentiel de pérenniser les crédits du PIC afin que tout travailleur puisse se former aux enjeux du XXIe siècle.

En parallèle, il est indispensable que France Travail voit ses moyens stabilisés afin d'accompagner correctement les demandeurs d'emploi.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 :

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 717 000 000 euros de l’action 03 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi du programme 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 717 000 000 euros de l’action 01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi du programme 102 Accès et retour à l'emploi.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.