Amendement n° CF1220

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En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	+350 000 €	+350 000 €
Handicap et dépendance	−350 000 €	−350 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas réduire les crédits de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS).

Une telle réduction a été votée par le Sénat malgré un avis défavorable du Gouvernement.

Cette aide, qui permet de favoriser le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés qui partagent leur vie entre leur pays d’origine et des foyers de travailleurs migrants ou résidences sociales en France, doit voir ses crédits être maintenus.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 :

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 350 000 euros de l’action 18 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS) du programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes ;

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 350 000 euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 - Handicap et dépendance ;

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.