Amendement n° CF1072

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En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	+26 000 000 €	+26 000 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	−26 000 000 €	−26 000 000 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler le montant des allocations de solidarité pour les demandeurs d’emploi en fin de droits.

Le gel du montant de l'ASS (l'allocation chômage de remplacement quand le demandeur d'emploi a épuisé ses droits) représenterait en 2026 une perte d'environ 160 euros par an pour 1 allocataire seul percevant 1 000 euros par mois d'ASS.

Devant cette injustice, les députés socialistes et apparentés ont combattu - avec succès - ce gel de toutes les allocations sociales ("année blanche") dans le budget de la Sécurité sociale.

Il convient donc dans le PLF de tirer toutes les conséquences de la suppression du gel, et d'augmenter les crédits des allocations de solidarité pour les demandeurs d’emploi en fin de droits.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 :

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 26 000 000 euros de l’action 01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi du programme 102 - Accès et retour à l'emploi ;

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 26 000 000 euros de l’action 01 Développement des compétences par l'alternance du programme 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.