Amendement n° CF1054

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En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	−36 000 000 €	−36 000 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	+36 000 000 €	+36 000 000 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l'aide au permis de conduire apprentis.

L'article 80 du PLF pour 2026 prévoit la suppression de l'aide au permis de conduire versée aux apprentis majeurs (d’un montant de 500€), pour 36 millions d’euros d’économies.

Les députés socialistes et apparentés s'opposent à une telle baisse.

En effet, cette aide peut s’avérer nécessaire pour aider les apprentis à financer leur permis de conduire et ainsi à favoriser leur insertion professionnelle, notamment dans les milieux ruraux et péri-urbains où la mobilité est un facteur-clé d'insertion.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement :

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 36 000 euros de l’action 01 – Développement des compétences par l'alternance du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 36 000 euros de l’action 01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi du programme 102 – Accès et retour à l'emploi.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.