Amendement n° CF1043

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En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	0 €	0 €
Handicap et dépendance	−700 000 €	−700 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes	+700 000 €	+700 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à refuser le gel des montants versés au titre de l’aide universelle d’urgence pour victimes de violences conjugales.

Le PLF pour 2026 envisage en effet un gel de ces montants en application de l’année blanche ; avec pour conséquence probable l’appauvrissement des dispositifs d’aide aux femmes victimes de violences conjugales.

Si les crédits de cette aide augmente, c’est uniquement en raison d’un effet démographique (le Gouvernement envisage une hausse des demandes en 2026), mais le montant versé à chaque femme sera bien gelé entre 2025 et 2026.

Une telle mesure est inacceptable.

Il convient donc de l’annuler via le présent amendement.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement :

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 700 000 euros de l’action 25 – Aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes.

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 700 000 euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.