Amendement n° CF1039

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En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	−2 700 000 €	−2 700 000 €
Handicap et dépendance	0 €	0 €
Égalité entre les femmes et les hommes	+2 700 000 €	+2 700 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas diminuer les crédits de l'action 24 "Accès aux droits et égalité professionnelle".

La cause féministe ne doit en effet pas faire les frais de la politique d'austérité budgétaire du Gouvernement.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 :

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2 700 000 euros de l’action 24 – Accès aux droits et égalité professionnelle du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes ;

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2 700 000 euros de l’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.