Amendement n° CF1012

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En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	−130 000 000 €	−130 000 000 €
Handicap et dépendance	+130 000 000 €	+130 000 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler les montants et les plafonds de ressources de l’AAH en 2026.

Le gel du montant de l'AAH représenterait en 2026 une perte d'environ 130 euros pour 1 allocataire seul de l'AAH sans enfant et sans autre source de revenu

Devant cette injustice, les députés socialistes et apparentés ont combattu - avec succès - ce gel de toutes les allocations sociales ("année blanche") dans le budget de la Sécurité sociale.

Il convient donc dans le PLF de tirer toutes les conséquences de la suppression du gel, et d'augmenter les crédits des allocations de solidarité en 2026, en premier lieu de l'AAH.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 :

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 130 000 000 euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance.

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 130 000 000 euros de l’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.