Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° CF1007
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En clair
Paul Midy a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer la limitation du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à vingt-quatre mois pour les auto-entrepreneurs.
Par cet amendement, le groupe EPR demeure profondément engagé pour l'entreprenariat et s'opposera à toute mesure de désincitation.
Son sort
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CF2212 · Philippe Juvin Adopté
- N° CF668 · Marianne Maximi Adopté
- N° CF911 · Eva Sas Adopté
Auteurs 14
- EPR 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247