Amendement n° CF984

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En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	+200 000 000 €	+200 000 000 €
Handicap et dépendance	−200 000 000 €	−200 000 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver la prime exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël », pour les foyers sans enfants à charge.

Le budget 2026, et précisément la mission Solidarités, prévoit en effet un « un recentrage sur les seuls foyers éligibles à cette prime ayant un ou plusieurs enfants à charge ».

Ce recentrage permet ainsi au Gouvernement de diviser par 2 le budget alloué à cette prime, passant de 466,5 millions d’euros en 2025 à 261,5 millions d’euros en 2026.

Ce sont les foyers les plus modestes sans enfants qui vont paieraient cette décision.

En effet, sont éligibles à la prime de Noël :

• Les foyers avec ou sans enfants allocataires du RSA

• Les allocataires de France Travail qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS),

• Les allocataires de l’allocation équivalent retraite (AER)

• Les allocataires de la prime forfaitaire pour reprise d’activité (PFRA) au titre du mois de novembre ou, à défaut, au titre du mois de décembre de l’année en cours.

Concrètement, cette décision se traduirait par une perte de 150 euros environ pour les plus précaires, pouvant atteindre 230 euros pour un couple allocataire du RSA.

Au total, plus de 1,2 million de foyers sur les 2,2 millions actuellement bénéficiaires seront exclus de cette aide dès 2026.

À l’heure où les inégalités explosent, où la pauvreté atteint 10 millions de nos concitoyens, cette décision est inacceptable pour les députés socialistes et apparentés.

En conséquence, le présent amendement prévoit de maintenir la prime de Noël pour tous les enfants, avec ou sans enfants à charge.

Pour ce faire, cet amendement :

• Abonde à hauteur de 200 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

• Baisse d'autant en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits dévolus à l'action 12 "Allocations et aides en faveur des personnes handicapées" du programme 157 « Handicap et dépendance »

Cette baisse de crédits est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40.

Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.