Amendement n° CF946

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En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 10 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	+1 075 000 000 €	+1 075 000 000 €
Handicap et dépendance	−1 075 000 000 €	−1 075 000 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas baisser les crédits liés à la prime d’activité.

Le PLF pour 2026 envisage en effet une baisse globale de 8,7 % des crédits liés à la prime d’activité.

Une telle baisse est justifiée par un recentrage sur les salaires les plus modestes (proche de 1 800 €/mois) et un gel du montant forfaitaire en 2026.

4,5 millions de foyers verraient leur prime d’activité baisser.

Une telle mesure est inacceptable.

Il convient donc de l’annuler via le présent amendement.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement :

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 1 075 000 000 euros de l’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 1 075 000 000 euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.