Amendement n° CF934

L’amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 25 euros supplémentaire le droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour.

La politique d’accueil et de séjour des étrangers représente une dépense significative pour l’État, qu’il s’agisse :

– de la gestion administrative (préfectures, systèmes d’information, sécurisation des titres) ;

– des dispositifs d’accompagnement et d’intégration (OFII, apprentissage du français, etc.).

Une majoration modérée du droit de timbre constitue une forme de participation responsable à la couverture de ces coûts, sans remettre en cause le droit au séjour mais en assurant une contribution proportionnée des bénéficiaires.

La recette pour l’État de cette augmentation du droit de timbre est estimée à 91 millions d’euros.