Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° CF785
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En clair
Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 6 janv. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 93 :
Non dangereux 72 79 87 96 105
II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 180 :
Dangerosité des déchets Performance de l'installation Tarif en 2026 Tarif en 2027 Tarif en 2028 Tarif en 2029 Tarif en 2030
Non dangereux De 65 % à 100 % 16 17 18 19 20
Inférieure à 65 % 29 33 37 41 45
Dangereux - 15,18 indexation indexation indexation indexation
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise d’une part à renforcer l’incitation fiscale à la réduction et au recyclage des déchets en réhaussant la TGAP sur les déchets non dangereux et d’autre part à maintenir une modulation incitative des tarifs en fonction de la performance des installations de traitement.
Pour le premier tableau, la trajectoire des tarifs pour les déchets non dangereux est relevée à hauteur du PLF initial, afin de renforcer le signal fiscal et encourager les acteurs à privilégier le recyclage et la valorisation énergétique plutôt que l’élimination. Les déchets dangereux restent indexés pour tenir compte de l’évolution des coûts de traitement.
Pour le second tableau tableau, les montants modulés selon la performance des installations sont maintenus à leurs niveaux initiaux. Cette mesure permet de récompenser les installations performantes et pénaliser les moins performantes, tout en évitant une surcharge financière excessive et en conservant la lisibilité et la sécurité juridique de la TGAP modulée.
Son sort
Auteurs 9
- SOC 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000785
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247