Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Amendement n° CF26
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En clair
Mikaele Seo a déposé cet amendement le 12 nov. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 13 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 70amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement ouvertes | Crédits de paiement ouverts | Autorisations d'engagement annulées | Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
| Emploi outre-mer | 0 € | 0 € | +3 000 000 € | +3 000 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | +3 000 000 € | +3 000 000 € | 0 € | 0 € |
| Solde | +3 000 000 € | +3 000 000 € | +3 000 000 € | +3 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Sur le territoire de Wallis et Futuna il est particulièrement difficile d’avoir accès aux mêmes soins que dans l’hexagone : la taille du territoire, son isolement font que le moindre examen médical est un problème et le scanner est un outil précieux qui évite bien des déplacements vers la Nouvelle Calédonie ou l’hexagone. Aujourd’hui celui qui est installé est vieillissant et tombe régulièrement en panne. Ainsi le territoire reste sans imagerie médicale de longues semaines, les réparations prenant un temps considérable dans un territoire desservi que par deux vols par semaine. Par ailleurs, l’éloignement du territoire nécessite l’achat d’équipement de télémédecine pour permettre à la population d’avoir un meilleur accès aux soins .
Il est donc indispensable de renouveler l’équipement actuel et de doter l’hôpital de Mata’Utu d’un nouveau scanner et d’équipements de télémédecine pour assurer la continuité des soins sur place et éviter de devoir pratiquer des évacuations sanitaires en grand nombre et très onéreuses.
Le présent amendement vise à ouvrir 3M€ supplémentaire en AE et CP sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 3 M€ sur les autorisations d’engagement et crédits de paiement non encore consommés au programme 138 « Emploi outre-mer ». le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2068
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B2068P0D1N000026
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2068