Amendement n° II-CF2685

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En clair

Jacques Oberti a déposé cet amendement le 11 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	+20 000 000 €	+20 000 000 €
Plan France Très haut débit	0 €	0 €
Statistiques et études économiques	−20 000 000 €	−20 000 000 €
Stratégies économiques	0 €	0 €
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du rapporteur spécial propose une augmentation de 20 millions d’euros des crédits, dont 15 millions d’euros de crédits de personnel, affectés au programme 134 Développement des entreprises et régulations, au sein duquel est notamment financée l’action 24 Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur afin de renforcer les financements attribués à la DGCCRF.

La DGCCRF connait un accroissement rapide de son activité pour répondre à la concurrence déloyale introduite par les plateformes de e-commerce en garantissant l'application des normes sanitaires et écologiques par les produits vendus, la régulation de la fast-fashion et en protégeant les consommateurs des pratiques commerciales abusives.

Son travail est largement reconnu, qu'il s'agisse des contrôles consécutifs aux négociations commerciales entre la grande distribution et les entreprises agroalimentaires ou de l'importation en France de produits étrangers depuis l'Asie. Sur ce dernier aspect, l'essor inquiétant que connaissent aujourd'hui des acteurs comme Shein ou Temu appelle un renforcement des moyens de la DGCCRF.

Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 15 millions d’euros de crédits titre 2, l’action n° 24 du programme 134 Développement des entreprises et régulation.

- de minorer de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 15 millions d’euros de crédits titre 2, le programme 220 Statistiques et études économiques.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le gouvernement à lever le gage.