Amendement n° II-CF2589

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En clair

Valérie Rossi a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	+22 300 000 €	+22 300 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0 €	0 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	−22 300 000 €	−22 300 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La baisse prévue dans le PLF 2026 du budget et des effectifs des postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées soit -22,3 millions d’euros et 2 988 ETP -compromet gravement l’emploi des personnes en situation de handicap, alors même que leur retour à l’emploi constitue une priorité nationale.

Entre décembre 2022 et août 2025, le nombre de personnes en situation de handicap inscrites à France Travail a augmenté de 72 290 (+16 %). Les besoins en postes dans les Entreprises Adaptées sont croissants, et les crédits sont mieux consommés grâce à l’action conjointe de la DGEFP et de l’UNEA.

Chaque année, plus de 42 500 contrats sont signés dans les Entreprises Adaptées pour des personnes éloignées de l’emploi. Une étude KPMG actualisée depuis 2010 démontre le retour sur investissement et le gain social généré par ces dispositifs.

Cet amendement vise à abonder l’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102, en fléchant les crédits vers la sous-action 03‑04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap », à hauteur du budget voté en loi de finances pour 2025.

Les crédits sont prélevés sur l’action « Affaires immobilières » du programme 155.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA