Amendement n° II-CF2514

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En clair

Vincent Thiébaut a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à retirer l’article 71, qui prévoit la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC), non pas par opposition de principe à cette orientation, mais en raison de l’absence d’anticipation suffisante de ses conséquences sur les autres acteurs de la politique publique de la consommation, notamment les associations de consommateurs et le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France.

L’article 71 s’accompagne en effet d’une réaffectation brutale des crédits du programme 134, action 24, qui prive l’ensemble du secteur d’une visibilité budgétaire et fonctionnelle nécessaire à la continuité de leurs missions. La dotation exceptionnelle prévue pour financer la liquidation de l’INC (8 M€) laisse un solde de 3,61 M€ à répartir entre l’ensemble des structures, soit une baisse sévère des crédits de soutien, sans dispositif d’accompagnement, ni stratégie claire de réorganisation.

En particulier, cette mesure affecte directement le Centre Européen des Consommateurs France, seul représentant français du réseau ECC-Net, cofinancé à parité avec la Commission européenne, et porteur d’une mission européenne essentielle de protection des consommateurs. Placé sur une ligne budgétaire inadaptée et fragilisée, le CEC risque de perdre ses capacités d’action et son cofinancement européen, pourtant prévu par le règlement (UE) 2021/690 relatif au programme pour le marché unique.

La dissolution de l’INC peut être envisagée, mais elle nécessite une approche plus structurée, fondée sur :

– Une concertation concernant la réforme du mouvement consumériste dans son ensemble ;

– Une clarification des redéploiements de crédits ;

– La préservation du financement de dispositifs stratégiques comme le CEC France ;

– Un calendrier réaliste, qui laisse aux acteurs le temps d’adapter leur gouvernance et leur organisation.

La suppression de l’article 71 permettra donc d’ouvrir un temps de réflexion et de co-construction, afin de garantir que les réformes engagées ne produisent pas l’effet inverse de celui recherché : affaiblir les outils de protection et d’information des consommateurs en 2026.

Cet amendement a été travaillé avec le CEC.