Amendement n° II-CF2434

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En clair

Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	−600 000 000 €	−600 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	+600 000 000 €	+600 000 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer de 600M€ les crédits des APL afin de financer une réduction à 700M€ du niveau de la réduction de loyer de solidarité. Cet amendement est le pendant d’un autre amendement de notre groupe qui majore dans le même temps la contribution des bailleurs sociaux à la CGLLS à 375M€, garantissant un effort au bénéfice des bailleurs sociaux pour la production de nouveaux logement soutenable pour le budget de l’État.

Si cette mesure a permis une économie budgétaire annuelle de 800 millions d’euros en 2018 et 2019, puis 1,3 milliard chaque année et ramenée ponctuellement à 1,1 milliard en 2025, elle entrave les efforts de production, d’entretien et de rénovation de logement sociaux nécessaires pour l’avenir.

Elle a contribué à la chute vertigineuse de la production Hlm, sous la barre des 100 000 agréments en 2020, 2021, 2022 et 2023 : 82 000 logements sociaux financés en 2023, contre 125 000 en 2016 !

Ainsi seulement 85 000 nouveaux logements sociaux ont été agréés en 2024, alors qu’au 31 décembre ce sont 2,7 millions de ménages avaient une demande de logement social, 100.000 de plus en un an.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, il est proposé de majorer de 600M€ en AE et CP les crédits du programme 135 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits du programme 109.