Amendement n° II-CF2090

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En clair

Sandra Marsaud a déposé cet amendement le 3 nov. 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Coordination du travail gouvernemental	+150 000 €	+150 000 €
Protection des droits et libertés	−150 000 €	−150 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine a notamment pour objectif de « mieux lutter contre la haine en ligne ».

La réserve citoyenne numérique, introduite par la loi SREN, a pour vocation de mobiliser l’engagement bénévole des citoyens autour des enjeux numériques contemporains, dans une logique d’intérêt général. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la réserve civique prévue par la loi du 27 janvier 2017, dont les modalités sont fixées par le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017.

Ce dispositif, piloté par la DILCRAH vise à déployer une force d’appui citoyenne susceptible de contribuer à la lutte contre la haine en ligne. Pour en assurer l’efficience, la DILCRAH devra s’appuyer sur un réseau d’associations spécialisées dans la formation et la production d’outils à destination des citoyens bénévoles.

Le présent amendement vise donc à augmenter le soutien de l’Etat à ces structures via une augmentation des crédits de la DILCRAH afin de garantir et de développer les actions de formation des associations de lutte contre la haine en ligne auprès des citoyens bénévoles de la réserve citoyenne numérique.

Les crédits de 150 000€ en AE et en CP sont ouverts sur l'action 10 "Soutien" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ", gagés à due concurrence sur l'action 09 " Défenseur des droits" du programme 308 "Protection des droits et libertés".

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.