Amendement n° II-CF1950

Estelle Mercier SOC · Après l'article 71

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En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 3 nov. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délais de douze mois, le Gouvernement remet un rapport présentant le cadre et les moyens nécessaires à la création d’un Observatoire de la Fraude Fiscale.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe socialiste vise à créer un Observatoire sur la fraude fiscale. Cet observatoire aura pour rôle de réaliser un rapport sur le montant de la fraude fiscale en France chaque année. À l’heure où la France fait face à de grandes difficultés budgétaires et à des recherches d’économie, connaître le montant de la fraude fiscale parait nécessaire pour savoir le montant de recettes échappant à l’outil fiscal.

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport pouvant faire office d’étude préalable à la création de l’Observatoire.