Amendement n° II-CF1946

Philippe Brun SOC · Après l'article 71

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En clair

Philippe Brun a déposé cet amendement le 3 nov. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délais de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de création d’une direction interministérielle de la lutte contre l’évasion fiscale alliant le ministère chargé des finances, le ministère chargé de la justice et le ministère de l’Intérieur. Cette direction aurait pour fonction de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale et d’appliquer des sanctions le plus rapidement possible.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’évasion fiscale se réalise de plus en plus, la lutte contre ce phénomène nécessite l’alliance de plusieurs directions de l’État : les finances tout d’abord sur le volet fiscal, la justice sur le volet légale et l’Intérieur sur l’aspect des sanctions. L’alliance de ces trois directions dans une direction interministérielle permettrait d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale.

Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport présentant les moutures potentielles d’une telle direction interministérielle.