Amendement n° II-CF1921

Peio Dufau SOC · Après l'article 71

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En clair

Peio Dufau a déposé cet amendement le 3 nov. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.

Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.

Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour faire état des actions mises en place pour lutter contre le fléau qu’est devenu la fraude à la résidence principale, et étudier les possibilités de renforcement des contrôles par la DGFiP et par les communes et intercommunalités. Cette fraude est largement pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper à des contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d’habitation, et la surtaxe sur la THRS permise dans les communes en zone tendue. Les remontées de terrain indiquent que le phénomène est massif et insuffisamment contrôlé.

À l’heure où les collectivités locales voient leurs dotations diminuer, le manque à gagner engendré par ces fraudes est considérable. Pour référence, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires rapporte 1,8 millions d’euros par an à une commune comme Biarritz, et la THRS représente une part significative des recettes de certaines communes (14,6 % des recettes à Menton, 15,8 % à Biarritz) et métropoles (2,4 % à Lyon, 2,7 % à Bordeaux) selon l’OFGPL.

Ainsi, il est urgent d’identifier les failles dans la politique de contrôle et de proposer des solutions, dans un double objectif de justice fiscale et d’augmentation des recettes pour les collectivités locales.