Amendement n° II-CF1650

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 1er nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	−16 000 000 €	−16 000 000 €
Handicap et dépendance	+16 000 000 €	+16 000 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En 2022, un fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT) a été créé, doté de 15 millions d’euros. Non reconduit en 2023‑2024, il a été de nouveau doté en LFI 2025 pour 15,6 millions d’euros. Le PLF 2026 ne le reconduit pas.

Ce fonds a pour objet de financer l’évolution du modèle économique des ESAT, en fonction de trois axes prioritaires :

– adapter les équipements existants ;

– moderniser et diversifier les outils de production ;

– faciliter le recours à des prestations externes de conseil et d’ingénierie.

À cet égard, si le FATESAT est un fonds ponctuel d’aide à l’investissement et non au fonctionnement des ESAT, et qu’en conséquence la pérennisation dans la durée de ce fonds ne paraît pas nécessaire, une reconduction en 2026 semble souhaitable. Elle permettrait d’accompagner sur la durée les ESAT afin qu’ils puissent porter des investissements de nature à offrir aux travailleurs des activités professionnelles correspondant à celles qui sont disponibles sur le marché du travail, en particulier pour les métiers en tension.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 16 000 000 euros en autorisations d’engagements et de 16 000 000 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance et de minorer à due concurrence l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme n° 304 Inclusion sociale et protection des personnes.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués à la prime d’activité et autres dispositifs financés par cette action.

En conséquence, la signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.