Amendement n° II-CF1061

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En clair

Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	−16 000 000 €	−16 000 000 €
Handicap et dépendance	+16 000 000 €	+16 000 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement reconduit les crédits du Fonds d’amélioration des conditions de travail dans les ESAT, Fatesat. Les Établissements et Services d’Aide par le Travail sont un pilier de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ils combinent accompagnement médico social, activité économique, montée en compétences et inclusion citoyenne. Ce modèle est fragilisé par un sous financement durable et une absence de visibilité. Plus de la moitié des ESAT seraient aujourd’hui en déficit selon un rapport de l’Igas.

Réactivé en 2025 grâce à la loi de finances, le Fatesat constitue un outil utile pour soutenir les projets de transformation nécessaires face aux évolutions législatives et sociales. Il finance des investissements pour renforcer l’autodétermination, la participation et l’inclusion des travailleurs accompagnés. Il donne aux structures les moyens de moderniser leur organisation et leurs partenariats. Les appels à projets lancés tardivement en 2025 ont limité l’impact du dispositif. Les ESAT ont besoin d’une stabilité pluriannuelle pour planifier et sécuriser leurs investissements. Confirmer la reconduction du fonds en 2026 est donc nécessaire pour maintenir la dynamique engagée.

Plus de 21 millions d’euros ont été versés en 2022 par les Agences régionales de santé pour 488 projets conformes au cahier des charges. Plus de 300 projets recevables n’ont pas pu être financés faute de crédits suffisants. Une reconduction sur quelques années permettrait de couvrir ces besoins, d’encourager de nouveaux projets et de favoriser des investissements liés aux métiers en tension. Elle faciliterait aussi l’accès à des cofinancements européens.

Afin de financer le Fatesat :

• L’amendement abonde de 16 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 12 "Allocations et aides en faveur des personnes handicapées" du programme 157 "Handicap et dépendance".

• Par souci de recevabilité budgétaire, le même montant est prélevé sur l’action 11 "Prime d’activité et autres dispositifs" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes".

Cette minoration répond à l’obligation de compensation prévue par la loi organique relative aux lois de finances. Nous demandons en conséquence au Gouvernement de lever le gage.