Amendement n° II-CF1407

A Wallis et Futuna comme en Nouvelle-Calédonie, l'aide juridictionnelle de l'Etat est limitée à la matière pénale.
Pour la Nouvelle-Calédonie, ce dispositif est complété par une aide judiciaire en matière civile et administrative qui relève de la compétence du gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, cette aide judiciaire ne concerne pas les îles de Wallis et Futuna, qui ne sont donc couvertes par aucun système en matières civile et administrative.
L’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et les professionnels de la justice sur place appellent tous et toutes à l’extension du dispositif de l’aide juridictionnelle à Wallis et Futuna ainsi qu’à la prise en charge des frais de déplacement sur ce territoire des avocats.
En outre, lors de la journée outre-mer du ministère de la justice, le 26 mars 2024, le Garde des sceaux a affirmé sa volonté d’amener plus d’avocats à intervenir à Wallis et Futuna.

L’objectif est de réparer une inégalité injustifiée entre les citoyens en fonction de leur lieu de résidence.
L’objectif est également de prévoir la prise en charge des frais de déplacement des avocats qui viennent plaider devant le tribunal de Mata’Utu, afin de garantir l’intervention de ces professionnels pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle dans un territoire qui ne dispose pas de barreau (intégration dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).
Pour cela, l’auteur du présent amendement souhaite créer un dispositif le plus proche possible de celui qui est en vigueur dans le reste du territoire français et qui tient compte des spécificités du système juridique de Wallis et Futuna, sans toutefois modifier le droit applicable en Nouvelle-Calédonie.

Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n° 04 « Gestion de l'administration centrale » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » la somme de 90 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’attribuer à l’action n° 1 « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice » en AE et en CP.

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.