Amendement n° II-CF917

Jean-René Cazeneuve EPR · Après l'article 77

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2336‑1 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Chaque année avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les effets redistributifs et l’impact territorial du fonds mentionné au présent article. Le rapport comprend notamment la distribution des prélèvements et des attributions, l’évolution par catégories de collectivités, les effets de plafonds et mécanismes de lissage, ainsi que des propositions d’ajustement éventuelles. »

2° L’article L. 3335‑2 est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – Les éléments relatifs au fonds mentionné au présent article sont intégrés au rapport prévu au IV de l’article L. 2336‑1. Ils présentent notamment le produit des deux prélèvements, la répartition entre départements, les effets du plafond individuel et, le cas échéant, des clauses d’étalement. »

3° L’article L. 4332‑9 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les éléments relatifs au fonds mentionné au présent article sont intégrés au rapport prévu au IV de l’article L. 2336‑1. Ils précisent le montant total du fonds, les contributions et attributions par région et l’application de la règle d’évolution annuelle. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport annuel consolidé unique couvrant les mécanismes de péréquation horizontale suivants (FPIC, FNP-DMTO, fonds de solidarité régional).

Le choix d’un rapport unique améliore la lisibilité pour le Parlement et les collectivités, les dispositifs relevant de la péréquation horizontale.