Amendement n° II-CF915

Jean-René Cazeneuve EPR · Après l'article 77

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le dernier alinéa du I de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir de 2026, les ressources de ce fonds sont égales à 1 % des recettes réelles de fonctionnement perçues par ces collectivités dans leur budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de redonner de la portée au fonds de solidarité régional et de lui restituer les moyens initialement prévus et votés par l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2021. Il s’inscrit dans une logique de renforcement de la péréquation horizontale entre régions en fixant l’objectif d’un fonds égal à 1 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) des régions. Ce relèvement répond à des disparités structurelles marquées entre territoires : dynamisme économique inégal, spécialisation sectorielle contrastée, exposition différenciée aux chocs conjoncturels, bases fiscales et ressources tarifaires hétérogènes, ainsi que des besoins d’investissement et de fonctionnement qui varient fortement selon la densité, l’accessibilité et la configuration des réseaux de transport, de formation et d’innovation. Ces écarts se traduisent par des différences substantielles de capacité d’autofinancement et de soutenabilité des politiques publiques régionales, au risque d’amplifier, au fil des cycles, les fractures territoriales.

En réaffirmant l’ambition adoptée lors des discussions du PLF pour 2021, le dispositif proposé vise à rétablir un niveau de solidarité à la hauteur des besoins, à sécuriser la trajectoire financière des régions les plus contraintes et à renforcer l’efficacité de la péréquation en période de volatilité des ressources. Le calibrage à 1 % des RRF offre un ancrage clair, prévisible et lisible, compatible avec la soutenabilité d’ensemble des finances régionales et l’objectif d’égalité d’accès aux services publics et aux opportunités économiques.

Le niveau global de péréquation relève du Parlement néanmoins s’agissant de la répartition du fonds entre régions, il est indispensable d’associer très fortement les collectivités territoriales et leurs associations représentatives à la définition et à la mise à jour régulière des critères objectifs (niveau de richesse par habitant, dynamisme des bases, charges de structure, contraintes d’accessibilité, efforts d’investissement, exposition aux chocs), à la conduite transparente des simulations et à l’évaluation ex post des effets. Cette gouvernance partagée est la condition d’une répartition équitable, efficace et acceptée, permettant au fonds de solidarité régional de remplir pleinement sa mission de cohésion.