Amendement n° II-CF849

Laurent Jacobelli RN · Après l'article 71

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En clair

Laurent Jacobelli a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les incidences budgétaires de l’indexation du point de pension militaire d’invalidité sur la rémunération indiciaire brute moyenne des militaires au lieu du traitement des fonctionnaires civils actuellement.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif de nourrir une réflexion sur un éventuel changement de mode de calcul du point de pension militaire d’invalidité.

La pension militaire d’invalidité (PMI), prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), indemnise les militaires et anciens militaires blessés, malades ou victimes d’accidents imputables au service, ainsi que leurs ayants droit. Elle bénéficie aujourd’hui à environ 140 000 titulaires directs et indirects, incluant les victimes civiles de guerre et d’actes de terrorisme.

Le montant de la PMI est actuellement calculé à partir du point PMI, indexé sur la valeur du point de traitement des fonctionnaires civils. Cette méthode ne reflète cependant pas l’évolution réelle de la rémunération des militaires d’active. Il est donc proposé d’objectiver les conséquences d’une indexation du point PMI sur la rémunération indiciaire brute moyenne des militaires, plus représentative de la singularité et des sujétions propres à l’état militaire.

N’oublions pas ces paroles de Clemenceau prononcées par Georges Clemenceau devant l’Assemblée nationale le 20 novembre 1917 et toujours d’actualité : « Ces Français que nous fûmes contraints de jeter dans la bataille, ils ont des droits sur nous ». C’est là tout le fondement de la politique de reconnaissance et de réparation que nous devons à nos anciens combattants.