Amendement n° II-CF385

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	−126 400 000 €	−126 400 000 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	+126 400 000 €	+126 400 000 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les autorisations d’engagement (AE) pour le versement du chèque énergie subissent une baisse de 25 % dans le projet de loi de finances pour 2026, par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.

Si le niveau de revenus permettant de bénéficier du chèque énergie n’a pas été modifié, les données de référence utilisées pour déclencher son attribution ont en revanche été modifiées. Il a en effet fallu tirer les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation, qui permettait précédemment d’établir la liste des bénéficiaires éligibles et de leur envoyer automatiquement le chèque. Désormais, il est nécessaire de croiser le numéro fiscal et le numéro de point de livraison (PDL) afin d’identifier les bénéficiaires concernés, notamment pour éviter l’attribution de deux chèques pour un même logement. Le projet annuel de performances du programme 174 souligne que « cette réforme conduit à une réduction transitoire du nombre des bénéficiaires les premières années de mise en œuvre ».

Par ailleurs, le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019.

Le rapporteur souhaite que l’automaticité du versement du chèque énergie soit préservée, malgré le changement des données de référence fondant son attribution. Il souhaite aussi que le montant de ce chèque puisse bénéficier d’une revalorisation.

Pour ces raisons il propose d’abonder de 126,4 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) l’action n° 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », ce qui correspond à la somme :

– d’une revalorisation de 112,9 M€, pour compenser de 50 % la baisse des AE envisagée dans le projet de loi de finances ;

– d’une revalorisation de 13,5 M€, soit 2 % de l’enveloppe prévue en 2026 et légèrement plus que l’hypothèse d’inflation prise dans le PLF (estimée à 1,3 %).

Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé de diminuer les AE et les CP de l’action n° 50 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le rapporteur invite le Gouvernement à lever le gage.