Amendement n° II-CF349

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 28 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants :

« Prévenir la délinquance

« Couverture des communes rurales en équipements de vidéo-protection financés par le ministère de l’intérieur »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif assorti d’un nouvel indicateur au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.

Il aurait pour but de mesurer la proportion de communes rurales à bénéficier d’équipements de vidéo-protection financés par le ministère de l’Intérieur, plus exactement par les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) jusqu’au 31 décembre 2023, puis par les crédits de la direction des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) depuis le 1er janvier 2024.

Le rapporteur spéciale rappelle que, à la différence des communes densément peuplées ou de densité intermédiaire, les communes rurales ont parfois des difficulté à financer ces outils nécessaires au maintien de l’ordre public et, plus particulièrement, à la prévention de la délinquance. L’obtention d’aides financières de la part du ministère de l’Intérieur (qu’elles prennent la forme de subventions du FIPD ou de la DEPSA) est, à cet égard, un enjeu important. D’où la création proposée d’un tel objectif et indicateur de performances pour le programme.