Amendement n° II-CF313

L’amendement proposé ci-dessus suit les recommandations du Conseil supérieur de l’Économie sociale et solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014 qui encadre les monnaies locales à son article 16. Dans son Avis sur le Bilan de la loi de 2014 (pages 86-90), le CSESS recommande à l’Etat d’impulser le financement des dynamiques de changement d’échelle des monnaies locales complémentaires, complété par la suite par des financements privés.

Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de financer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous.

Reconnues par la loi relative à l’Économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 et inscrites au Code Monétaire et Financier, les monnaies locales complémentaires (MLC) se développent en France depuis 2010 et il en existe aujourd’hui 70, rassemblant plus de 10 000 entreprises et associations.

Ces MLC sont portées localement par des associations profondément ancrées dans le tissu associatif local et en étant en lien étroit avec les entreprises du territoire et les collectivités locales. En effet, au-delà de leur rôle économique, ces monnaies sont un véritable outil d’éducation populaire et de sensibilisation tous publics. Leur gouvernance partagée, qui accueille à la fois les entreprises locales, les collectivités publiques, les habitants et les associations du territoire, permet de renforcer le maillage territorial et la coopération de ces différents acteurs, faisant des associations de monnaie locale un véritable carrefour de la vie associative et citoyenne locale.

Les impacts positifs en terme économiques ont été confirmés par une mesure d’impact et des études universitaires : un paiement en MLC génère entre 25% et 55% de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport à un paiement en euros car il incite les entreprises réglées en monnaie locale à développer leurs relations avec les PME et les commerces locaux membres du réseau. Après leur adhésion à leur monnaie locale, les professionnels voient en moyenne leur chiffre d’affaires augmenter de 9 à 12%, via la création d’un réseau de fidélisation de la clientèle. On peut ajouter à cela un impact environnemental du fait des circuits courts et des évolutions des pratiques par les adhérents professionnels comme individuels.

Investir 600 000 euros dans la sécurisation des monnaie locales complémentaires aura un impact positif indéniable tant sur la santé économique des territoires que sur le dynamisme de leur vie associative. Ce fonds a vocation à être enchérit par des fonds privés et territoriaux.

Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 600 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) un nouveau programme Politique d'accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires.

- de minorer de 600 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 134 Développement des entreprises et régulations.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Sol.