Amendement n° II-CF290

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En clair

Fabrice Brun a déposé cet amendement le 28 oct. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Santé »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Protection maladie	0 €	0 €
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	0 €	0 €
Dotation exceptionnelle pour l'Établissement Français du Sang (EFS) (création)	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service publique au service de la communauté nationale. Le problème vient d’un manque de moyens humains et financiers. Manque de personnel, et difficultés de recrutement, l’EFS doit faire face à un manque d’attractivité. Actuellement, 200 postes ne sont pas pourvus mettant alors en péril sa mission de service public.

Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l’ensemble des territoires créant alors des tensions d’approvisionnement.

Certaines associations dans les territoires sont impactées, inquiétant les nombreux bénévoles qui se mobilisent pour mettre en place, notamment, les collectes. Les donneurs sont également impactés car ils subissent des refus ou un temps d’attente exagéré quand ils se déplacent. Le don du sang sauve la vie d’un million de malades chaque année. Il est rare, précieux et vital et nous sommes nombreux à défendre ses valeurs fondamentales : bénévolat, gratuité, non-profit et anonymat.

Ainsi, et ce afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 19« modernisation de l’offre de soin » du programme 204

« prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveau programme intitulé « Dotation exceptionnelle pour l’établissement français du Sang » ainsi abondé de 5 millions d’Euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement. Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.