Amendement n° II-CF238

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Fabrice Barusseau a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	−5 500 000 €	−5 500 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0 €	0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	+5 500 000 €	+5 500 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer les crédits des actions du programme 162 « Interventions territoriales de l’État ». Géré de manière déconcentrée par les préfets, il garantit une forte réactivité et une adaptation fine aux besoins territoriaux. Ayant réalisé une étude approfondie de l’action 09 « Plan Littoral 21 » dans le cadre de mon avis budgétaire, j’ai pu constater au cours des auditions l’efficacité de cette territorialisation des crédits. Il est proposé de renforcer les actions ayant connu des baisses en LFI 2025 :

– Rétablir les crédits du plan Eau – agriculture en Bretagne à leur niveau de 2024 ;

– Augmenter de plus de 50 % le budget du plan national d’action Chlordécone ;

– Rétablir les autorisations d’engagement du Plan Littoral 21 à leur niveau de 2025, afin de garantir la continuité de ce plan permettant au littoral languedocien de s’adapter au changement climatique ;

– Rétablir les crédits de paiement du Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane à leur niveau de 2025 ;

– Rétablir les crédits dédiés au service d’incendie et de secours de Wallis-et-Futuna à leur niveau de 2025.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

Il abonde :

• de 163 907 euros en autorisations d’engagement et de 171 929 euros en crédits de paiement l’action n°02 « Eau – agriculture en Bretagne » du programme 162 ;

• de 5 031 584 euros en autorisations d’engagement et 4 328 070 euros en crédits de paiement l’action n°08 « Plan national d’action chlordécone (volet territorialisé) » du programme 162 ;

• de 290 000 euros en autorisations d’engagement l’action n°09 « Plan Littoral 21 » du programme 162 ;

• de 1 000 001 euros en crédits de paiement l’action n°10 « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » du programme 162 ;

• de 4 509 euros en autorisations d’engagement l’action n°12 « Service d’incendie et de secours à Wallis-et-Futuna » du programme 162.

Et, pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, il minore à due concurrence les crédits de l’action n°01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement », soit :

– 5 500 000 euros en autorisations d’engagement ;

– 5 500 000 euros en crédits de paiement.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.