Amendement n° I-CF1724

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 18 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 58 000 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée au Centre national de la musique (CNM), qui constitue sa principale source de financement.

Actuellement fixé à 50 millions d'euros, ce plafond, qui a été relevé à plusieurs reprises par le passé (en 2012, 2014, 2015, 2016 et 2017), n'est plus en adéquation avec les réalités économiques d'un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendement de la taxe et son plafond entraîne également une diminution des ressources disponibles pour financer la filière musicale, qui repose sur une logique de mutualisation des moyens.

Ce déplafonnement s'inscrit également dans l'objectif du CNM de développer des ressources propres, comme prévu dans son contrat d’objectifs et de performance pour 2024-2028, adopté par le conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.

De manière générale, l’auteur de cet amendement s’oppose à une logique de ponction de recettes affectées qui proviennent d’une surfiscalité acceptée par l’ensemble d’un secteur pour assurer sa pérennité et son financement.

Il s’inscrit en outre dans la suite des annonces du président de la République lors de la France Music Week en juin 2025, qui a prononcé le souhait d’un rapprochement vers le modèle du CNC, impliquant notamment le déplafonnement des taxes streaming et billetterie.