Amendement n° I-CF1651

Christophe Naegelen LIOT · Après l'article 3

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En clair

Christophe Naegelen a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le premier alinéa de l’article 117 quarter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception à l’alinéa précédent et pour l’année 2026, le taux du prélèvement est porté à 14,8 % pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de dividendes distribuées au titre des résultats 2025 par un personne morale du marché réglementé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les dividendes reçues par les actionnaires sont soumis sur option qu’à un prélèvement unique de 30 % souvent bien en dessous de la taxation qui s’appliquerait à un revenu soumis à l’impôt sur le revenu. Cet amendement a pour but de remonter temporairement la part fiscal du prélèvement forfaitaire unique afin d’en corriger partiellement les travers.