Amendement n° I-CF1643

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Joël Bruneau a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

Activité Année civile précédente chiffre d'affaire en euros Année en cours
chiffre d'affaire en euros
Prestations de services hors prestations de services de travaux immobiliers et autres professions libérales 37 500 41 250
Achat et vente de Marchandise, fourniture de logement 85 000 93 500
Avocats, artistes-auteurs et artistes-interprètes 50 000 55 000
Prestations de services de travaux immobiliers 25 000 27 500

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les modifications des plafonds de seuil d’assujettissement à la TVA au titre du PLF 2025 a été un sujet de débat et d’angoisse pour les dizaines de milliers de petit entrepreneurs tout au long de l’année 2025 et a conduit le Gouvernement à faire déposer par un député de la majorité une proposition de loi rétablissant une partie des ancienne disposition en cours d’année.

Cette nouvelle disposition du PLF 2026 revient sur la proposition de loi votée en séance.

Cette amendement a pour objectif de corriger cette disposition et de revenir partiellement sur les anciens plafonds