Amendement n° I-CF1601

Éric Ciotti UDR · Après l'article 3

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En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet amendement du groupe UDR reprend la première disposition de la proposition de loi visant à rendre le PEA plus attractif, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise à abolir le plafond de versements du PEA, afin de laisser à ceux qui le peuvent la possibilité d’investir dans l’économie nationale et européenne selon leurs moyens. La situation actuelle conduit à se priver du capital disponible en France et d’inciter, faute de débouchés, à s’orienter vers le CTO pour chercher de la performance à l’étranger ou sur les assurances-vie, qui n’incite pas à investir directement dans le capital du tissu industriel national.

Cette abolition du plafond s’accompagne implicitement de la possibilité de conserver l’avantage fiscal sans limite de versements : la prise de risque dans l’investissement de l’outil productif national, générateur d’emplois, de valeur ajoutée et de recettes fiscales, doit être encouragé.

Son sort

Examen: En commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sort décidé le: 20 oct. 2025

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1906

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001601
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B1906

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