Amendement n° I-CF1568

Le présent amendement vise à modifier, de manière additionnelle, le dispositif du pacte Dutreil, non modifié par le projet de loi de finances, afin d’en élargir le champ d’application.

Cette mesure se justifie par plusieurs impératifs. D’une part, elle répond à un contexte économique dans lequel de plus en plus d’investisseurs se détournent de l’immobilier au profit d’autres placements, tels que l’assurance-vie ou les portefeuilles d’actions. Ce désintérêt progressif entraîne des conséquences multiples :

il décourage les investisseurs de taille moyenne, freine la transmission du patrimoine et limite le renouvellement du parc locatif, alors même que la France traverse une crise du logement.

Or, le pacte Dutreil demeure un outil fiscal essentiel pour la pérennité des entreprises familiales, mais il exclut aujourd’hui les actifs immobiliers. Cette exclusion renforce l’attrait de produits financiers tels que l’assurance-vie, bien plus favorisés sur le plan fiscal lors des successions.

Il apparaît donc nécessaire de rééquilibrer le traitement fiscal des transmissions en proposant une extension du pacte Dutreil aux patrimoines immobiliers. Cette ouverture, qui pourrait être encadrée par un plafond de 10 millions d’euros, encouragerait particulièrement les investisseurs de taille moyenne, souvent les plus dynamiques, mais aussi les plus pénalisés par la fiscalité actuelle.

Une telle mesure enverrait un signal fort de confiance à ceux qui contribuent à entretenir, rénover et développer le parc immobilier français, tout en favorisant une mobilisation durable de l’épargne nationale au service du logement et du tissu économique local.