Amendement n° I-CF1558

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En clair

Erwan Balanant a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 8 500 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).

En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est plafonné à 8 500 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 sera de plus de 10 000 000 euros.

Il apparait donc nécessaire, si ce n’est indispensable, de déplafonner cette taxe. Cette dernière permet aujourd’hui à l’ASTP de financer ses actions et de renforcer ses missions. Issue à l’origine d’une contribution volontaire de la filière, elle est bien perçue et acceptée de l’ensemble de ses adhérents. En ne supprimant pas son plafond, nous risquons de limiter son acceptabilité et de créer une incompréhension, légitime, de ses contribuables.

Dans une logique similaire, un déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés perçue pour le Centre national de la musique (CNM) doit aussi être envisagé.