Amendement n° I-CF1554

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En clair

Emmanuel Fouquart a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I– Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 92 :

Non dangereux 67 69 71 73 75

II. – Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 175 :

Non dangereux Inférieure à 65% 27 29 31 33 35

III. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à remplacer les tableaux tarifaires de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicables aux déchets stockés et incinérés, figurant aux alinéas 92 et 175 de l’article 21 du projet de loi de finances pour 2026.

L’article 21 prévoit une hausse importante et automatique des tarifs de TGAP de l’ordre de +45 % pour l’enfouissement et +55 % pour l’incinération sur la période de 2026 à 2030.

Si la volonté de l’État d’encourager un mode de traitement des déchets plus vertueux peut être comprise et partagée, cette trajectoire, très supérieure à l’inflation et à la progression réelle des coûts de traitement, alourdirait considérablement les charges supportées par les collectivités territoriales et les exploitants d’installations, déjà confrontés à des coûts d’exploitation en forte hausse.

L’amendement propose une progression plus réaliste et soutenable des barèmes :

– Pour l’incinération, un tarif de départ à 27 € la tonne en 2026, revalorisé de 2 € par an ;

– Pour l’enfouissement, un tarif de départ à 67 € la tonne en 2026, également revalorisé de 2 € par an.

Cette évolution graduée permet de préserver la trajectoire environnementale souhaitée par l’État, tout en laissant aux collectivités le temps de mettre en œuvre leurs projets d’investissement, notamment dans les installations d’incinération avec ou sans cogénération.

Une hausse excessive et trop rapide de la TGAP serait inévitablement répercutée sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), pesant directement sur les ménages et constituant une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des Français.

L’objectif de cet amendement est donc d’assurer une transition écologique progressive, soutenable et socialement acceptable, sans fragiliser le financement du service public des déchets.

Pour toutes ces raisons il convient de proposer une progression des barèmes à un tarif de départ à 27 € la tonne en 2026, revalorisé de 2 € par an pour l’incinération et à un tarif de départ à 67 € la tonne en 2026, également revalorisé de 2 € par an pour l’enfouissement.