Amendement n° I-CF1220

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En clair

Mickaël Cosson a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2027, à un ménage devenu accédant ou acquéreur de sa résidence principale pour la première fois ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve ses causes dans différents facteurs que sont, notamment, l'augmentation des coûts d’accès à la propriété ou à la location, le manque de construction de logements et la chute de l’offre de logement dans le parc locatif privé et public, facteur aggravé par l’inégalité de traitement avec les bailleurs de locations de meublés de courte durée.
Chacun s’accorde sur l’urgence d’agir et de mettre en place de nouveaux outils pour augmenter l’offre de logement.
Le présent amendement prévoit, pour une durée de 2 ans, l’exonération des plus-values immobilières lorsque l'acquéreur est un primo-accédant qui s'engage à faire du bien acquis sa résidence principale.

L’objet de cet amendement vise à dynamiser l’offre de logements à destination des primo-accédants. Cela aura également pour conséquence de libérer des logements dans le parc locatif public et privé à l’issue de l'acquisition.