Amendement n° I-CF1098

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En clair

Christelle Minard a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Au 1° du 2 du I de l’article 73, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à adapter la déduction pour épargne de précaution (DEP) à la réalité économique actuelle des exploitations agricoles, en relevant son plafond pluriannuel. Face à la montée en puissance des aléas climatiques et à la volatilité croissante des revenus, il devient indispensable de renforcer les outils de gestion pluriannuelle à disposition des exploitants.
Outil central de prévention et de stabilisation, la DEP permet d’anticiper les variations de résultat et de charges sociales. Toutefois, son plafond, inchangé depuis plus de quinze ans et hérité de l’ancienne déduction pour aléas, ne reflète plus les besoins financiers réels du secteur agricole.
Le présent amendement propose donc de porter le plafond pluriannuel de la DEP à 250 000 euros, afin de permettre aux agriculteurs de constituer plus rapidement une épargne suffisante pour lisser leurs résultats et préserver la stabilité de leur exploitation. Cette évolution offrirait une meilleure capacité d’autofinancement lors des bonnes années, tout en limitant l’impact fiscal et social des fluctuations exceptionnelles de revenu.