Amendement n° I-CF958

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En clair

Xavier Breton a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à maintenir le calendrier initial du dispositif de déduction exceptionnelle prévu au code général des impôts, en conservant son échéance au 31 décembre 2030. Ce dispositif, dit de « suramortissement », constitue un levier fiscal essentiel pour accompagner la transition énergétique dans le secteur du transport routier. Il permet notamment de soutenir l’acquisition de véhicules à motorisation alternative, tels que ceux fonctionnant au B100 ou au bioGNV, deux technologies immédiatement disponibles, opérationnelles et adaptées aux usages actuels.