Amendement n° I-CF894

Christine Pirès Beaune SOC · Après l'article 2

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au II de l’article D. 7231‑1 précité, » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses au titre du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail donnent droit à un crédit d’impôt égal à :

« – 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 28 600 € ;

« – 30 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre 28 601 € et 45 499 € ;

« – 10 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 45 500 €. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec 7,21 milliards d'euros estimés pour 2025, le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l'impôt sur le revenu (IR).

Son coût continue d'augmenter d'année en année. Depuis 2022, il a augmenté de 1,54 milliard d'euros.

L'article 18 de la loi de finances pour 2023, adopté à l'initiative de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, oblige le contribuable à renseigner, dans sa déclaration annuelle de revenus, les activités au titre desquelles, il sollicite le bénéfice du CISAP. Cette évolution législative a permis de constater que plus des trois quarts de la dépense fiscale est chaque année consacrée à des activités de service à la personne qui ne nécessitent pas d'agrément (soit 5,6 milliards d'euros prévus en 2026 à répartition constante).

Dans son rapport de mars 2024 sur le soutien de l'Etat aux services à la personne, la Cour des comptes recommande d'ailleurs de "réduire le périmètre des activités éligibles" et de "réduire le coût du crédit d'impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques e faveur de l'autonomie et de la garde d'enfants".

Activités de service à la personne soumises à agrément 22 %
dont "assistance et aide aux personnes âgées ou handicapées" 17 %
Activités de service à la personne non soumises à agrément 78 %
dont "entretien de la maison et travaux ménagers" 50 %
dont "petits travaux de jardinage" 16 %

Aussi, dans un souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose d'instaurer au taux dégressif pour ces activités. Il demeurerait inchangé (50 %) jusqu'au 6e décile de revenu inclus, avant de passer à 30 % pour les 7e et 8e décile puis à 10 % pour les deux derniers déciles.

Déciles Bornes Montant de CISAP Taux proposé
1-6 jusqu'à 28 600 € 1,6 milliard d'euros 50 % (sans modification)
7-8 de 28 600 € à 45 500 € 1,1 milliard d'euros 30 %
9-10 au-delà de 45 500 € 3,6 milliards d'euros 10 %

(données provisoires fournies par la DGFiP pour 2024).