Amendement n° I-CF697

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En clair

Michel Castellani a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 300, substituer à l’année :

« 2029 »

l’année :

« 2027 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Exposé des motifs

Le Projet de loi de finances prévoit de reporter au 1er janvier 2029 l’entrée en vigueur de la taxe sur les emballages en plastique pour les déchets d’emballages plastiques professionnels.

S’il est reconnu que les filières relatives aux emballages professionnels sont plus récentes et encore en phase de déploiement, il convient néanmoins de rappeler que les emballages professionnels sont composés de deux filières dont la mise en place a été prévue dès Janvier 2023 pour les emballages de la restauration, et dès Janvier 2025 pour les emballages industriels et commerciaux.

Au regard du volume important représenté par ce gisement — soit 1,07 million de tonnes d’emballages plastiques professionnels — il nous semble pertinent de proposer une entrée en vigueur de la taxe dès le 1er janvier 2027, soit deux ans après l’instauration de l’ensemble des filières concernées.

Par ailleurs, pour assurer le bon déploiement de ces filières, l’Etat doit mettre en place des sanctions dissuasives auprès des metteurs en marché qui n'adhèrent pas à la filière.

Amendement proposé par Zero Waste France et Surfrider Foundation Europe